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Cabinet Fiscal par Index & Partners » Le bareme de l’IR et le quotient famillial 2013

Le bareme de l’IR et le quotient famillial 2013

Deux règles cardinales gouvernent l’impôt sur le revenu : la personnalité et la progressivité. Si la première est garantie, entre autre, par le mécanisme du quotient familial, la seconde trouve son effectivité avec l’application d’un barème constitué de taux très différents. La loi de finances pour 2013 a apporté son lot de nouveautés en la matière. Le présent article vous propose de découvrir celles-ci.

Le barème de l’impôt sur le revenu en 2013

En 2013, le barème de l’impôt sur le revenu comprendra une nouvelle tranche marginale dont le taux a été fixé à 45%. Elle s’applique aux revenus excédant 150 000 par part (300 000 euros pour un couple sans enfant, du fait de l’application du quotient familial). Cette tranche touchera les revenus perçus en 2012, et déclarés en 2013.

En outre, le barème de l’IR est gelé en 2013 et les seuils restent donc inchangés par rapport à 2012.

Ainsi, le barème suivant s’appliquera cette année :

  • Fraction du revenu imposable n’excédant pas 5963 € : taux de 0%
  • Fraction comprise entre 5963 et 11 896 € : taux de 5,5%
  • Fraction comprise entre 11 896 et 26 420 € : taux de 14%
  • Fraction comprise entre 26 420 et 70 830 €: taux de 30%
  • Fraction comprise entre 70 830 et 150 000 € : taux de 41%
  • Fraction excédant 150 000 € : taux de 45%

Il convient de signaler le fait qu’une « tranche » (en fait une surtaxe) de 75% était prévue à l’origine dans le projet de loi de finances. Celle-ci a été censurée par le Conseil constitutionnel, car ne prenait pas en compte la situation personnelle du contribuable.

Enfin le barème de l’impôt sur le revenu ne constitue pas le seul prélèvement frappant les revenus.

Il faut aussi ajouter les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Le quotient familial en 2013

On rappelle qu’en vertu du mécanisme du quotient familial, afin d’obtenir l’impôt du :

  • Le revenu imposable doit être divisé par le nombre de parts du foyer fiscal,
  • On applique au chiffre obtenu le barème de l’impôt sur le revenu susvisé,
  • Le résultat est obtenu est multiplié par le nombre de parts.

L’avantage retiré du quotient familial ne peut excéder un certain montant, afin de ne pas trop avantager les foyers aisés.

Ce montant, qui était de 2336 € par demi part additionnelle en 2012, est abaissé à 2000 € en 2013.

Afin de ne pas pénaliser les veufs chargés de famille, ceux-ci pourront bénéficier d’une réduction complémentaire d’impôt sur le revenu au titre de la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal.

En outre, la décote prévue pour les ménages modestes passe de 439 à 480 € et le montant maximal d’imposition donnant lieu à celle-ci passe de 878 à 960 €.

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