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Ce qui change en 2014 en matière de fiscalité des particuliers

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Si l’année 2014 demeure moins féconde en matière de nouveautés fiscales que l’année 2013, un certain nombre de dispositions importantes intéressant les particuliers doivent être relevées.

Petite revue des changements les plus significatifs.

Ce qui en 2014 en matière de fiscalité des particuliers : les plus values

Les plus values immobilières

Leur régime fiscal a été adouci, afin de relancer un marché de l’immobilier quelque peu sclérosé

Un abattement de 6% par année de détention de la 5ème à 21ème année et de 4% au terme de la 22ème s’applique désormais aux cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, en matière d’impôt sur le revenu.

Pour les prélèvements sociaux, l’exonération n’est totale qu’après 30 ans (1,65% d’abattement de la 5ème à la 21 ème année, 1,6% pour la 22ème année de détention, 9% au-delà de la 22ème).

Un abattement exceptionnel de 25% s’applique par ailleurs aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

L’ancien abattement continue de s’appliquer aux terrains à bâtir.

Les plus values sur valeurs mobilières

Leur régime est complètement modifié. Ainsi, elles sont désormais toutes soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le contribuable ne perd pas au change car trois nouveaux abattements s’appliquent désormais.

– Le premier est l’abattement de droit commun, constitué de deux taux :

  • 50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans,

  • 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans.

– Le deuxième est l’abattement renforcé, qui s’applique lors des cessions de titres de sociétés :

  • créées depuis moins de 10 ans ,

  • non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité,

  • passibles de l’IS,

  • ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,

  • répondant à la définition des petites entreprises,

  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

  • n’accordant aucune garantie en capital à ses associés

Il est constitué des taux suivants :

– 50% si les titres sont conservés entre 1 et 4 ans,

– 65% s’ils sont conservés de 4 à 8 ans,

– 85% s’ils sont conservés plus de 8 ans.

– Le troisième est un abattement spécifique de 500 000 euros bénéficiant aux dirigeants prenant leur retraite, venant s’ajouter à l’abattement renforcé.

Ces différents abattements ne concernent pas les prélèvements sociaux (15,5%) qui toucheront la totalité de la plus value réalisée.

Lors du calcul des plus values, le prix d’acquisition est diminué de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME, afin de ne pas cumuler les avantages fiscaux.

Ce qui change en 2014 en matière de fiscalité des particuliers : le plan d’épargne en actions

On rappelle que les produits d’un PEA dont la durée est supérieure à 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu

Le plafond des versements est porté à 150 000 € au lieu de 132 000 € auparavant.

En outre, 2014 voit la mise en place du PEA-PME, indépendant du PEA « classique » mais reprenant les mêmes mécanismes (durée d’indisponibilité, cession, exonération…).

Il présente néanmoins les spécificités suivantes :

  • les versements en numéraire sont plafonnés à 75 000 €,

  • ces versements doivent servir à l’acquisition de titres de PME ou de fonds dont l’actif est principalement composé de titres de PME.

Ce qui change en 2014 en matière de fiscalité des particuliers : le quotient familial

Le mécanisme du quotient familial permet de limiter les effets du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’avantage fiscal pouvant être retiré du quotient familial a été abaissé à 1500 euros par demi part supplémentaire contre 2000 euros auparavant.

Ainsi, pour un couple ayant 5 enfants soumis au plafonnement du quotient familial, le montant de l’impôt supplémentaire sera de 7 (soit le nombre de demi-parts supplémentaires) x 500 = 3500 euros.

Ce qui change en 2014 en matière de fiscalité des particuliers : le crédit d’impôt environnemental

Cet avantage fiscal concerne certains équipements respectant des normes environnementales strictes.

Les règles applicables en la matière ont été sensiblement modifiées.

Ainsi, deux taux s’appliquent désormais : 15% pour les dépenses réalisées seules et 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Les contribuables dont les revenus excèdent un certain seuil (25 005 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 842€ pour la première demi part supplémentaire et 4 598 € à compter de la deuxième demi part supplémentaire) doivent nécessairement réaliser des bouquets de travaux.

Par ailleurs, n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt les dépenses de production d’électricité photovoltaique et de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Enfin, l’avantage fiscal ne s’applique plus aux dépenses réalisées par des propriétaires bailleurs.

Ce qui change en 2014 en matière de fiscalité des particuliers : l’imposition des complémentaires santé

La part des complémentaires santé payée par l’employeur est désormais imposable à l’impôt sur le revenu dès 2014 (sur les revenus 2013), en tant qu’avantage en nature.

La rétroactivité de cette disposition oblige l’employeur à modifier la rémunération nette imposable mentionnée sur la DADS de janvier 2014.

Ce qui change en 2014 en matière de fiscalité des particuliers : la réforme de l’assurance vie

La loi de finances rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux contrats d’assurance vie :

– les fonds « euro-croissance » permettant de bénéficier d’une garantie en capital,

– les contrats « vie génération », qui vise certains investissements à risque (dans les PME ou les ETI).

Le prélèvement spécial sur les contrats d’assurance vie dénoués par décès est réformé.

En effet, les nouveaux types de contrat permettent de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20%.

Par ailleurs, le taux de ce prélèvement est majoré pour la fraction de la part taxable qui excède 902 838 €.

Enfin, la créance de remboursement différé au titre des contrats d’assurance vie non rachetables est désormais intégrée dans le patrimoine imposable à l’ISF. 

Filed under: Fiscalité

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