Articles Comments

Cabinet Fiscal par Index & Partners » Fiscalité » Ce qui change en 2014 en matière de TVA

Ce qui change en 2014 en matière de TVA

Lorsque Monsieur Hollande est arrivée au pouvoir, il s’est empressé de supprimer la TVA sociale instaurée par le Président Sarkozy, arguant le fait que celle-ci touchait plus durement les ménages les plus modestes et freinait la consommation.

Moins de deux ans après cette suppression, le gouvernement opte finalement pour une hausse de la TVA…afin de financer le crédit d’impôt compétitivité. Il est vrai que quelques points de TVA en plus s’avère plus rentable pour les finances publiques que des réformes alambiquées de l’impôt sur le revenu.

Voici ainsi les nouvelles règles applicables en matière de TVA depuis le 1er janvier 2014

Ce qui change en 2014 en matière de TVA : les nouveaux taux

Le taux normal est porté de 19,6 à 20%, le taux intermédiaire de 7 à 10% et le taux réduit reste fixé à 5,5%.

Certaines opérations, en outre, ont changé de catégorie d’imposition

Sont désormais soumises au taux normal certaines opérations autrefois imposées au taux intermédiaire ou réduit :

  • les prestations de la filière équine sportive (filière cheval),

  • certains services à la personne.

  • les livraisons d’huiles végétales à des fins non alimentaires,

  • les ventes de cuir et latex,

  • les ventes d’animaux de compagnie,

  • les ventes de sous produits agricoles ayant fait l’objet d’une transformation (peaux tannées…),

En contrepartie, certaines opérations sont désormais soumises au taux réduit.

C’est ainsi le cas des ventes de places de cinémas, de théâtres, de concerts ou de cirques ou les travaux de rénovation ou de construction de logements sociaux,

Bénéficient également du taux réduit les travaux de rénovation énergétique portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans et les travaux annexes à ceux-ci.

Sont éligibles aux taux réduit les travaux qui portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipement éligibles au crédit d’impôt environnemental. Les travaux induits qui leur sont indispensables sont également visés.

Ces nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur survient après le 1er janvier 2014. Le fait générateur correspond :

  • à l’exécution pour les prestations de services,

  • à la livraison pour les ventes de biens.

Les acomptes versés en 2013 ne sont pas soumis aux nouveaux taux.

Les travaux portant sur des locaux d’habitation (soumis au taux intermédiaire) bénéficient de mesures transitoires.

L’ancien taux (soit 7%) continue à s’appliquer lorsque les conditions suivantes sont réunies :

                             – un devis a été signé avant le 31 décembre 2013,

                             – des acomptes ont été versés à cette date pour un montant de 30%,

                             – les travaux sont achevés au 1er mars 2014,

                             – le solde est payé lors de l’achèvement.

Ce qui change en 2014 en matière de TVA : l’autoliquidation dans le bâtiment

En matière de travaux immobiliers, lorsqu’un contrat de sous traitance est passé, l’entrepreneur principal doit désormais autoliquider la TVA.

Ainsi, le sous traitant doit émettre une facture hors taxe et l’entrepreneur principal doit comprendre parmi les opérations imposables, sur sa déclaration de chiffre d’affaires, l’opération sous traitée.

Ce qui change en 2014 en matière de TVA : l’actualisation des barèmes

Les seuils suivants afin de bénéficier de la franchise en base s’appliqueront en 2014, 2015 et 2016 (désormais la révision est triennale) :

  • 82 200 € pour les livraisons de biens, la restauration et les prestations d’hébergement,

  • 32 900 € pour les autres prestations de services.

 Le seuil d’application du régime simplifié passe à 783 000 € pour les livraisons de biens, la restauration et les prestations d’hébergement et à 236 000 € pour les autres prestations de services.

 

Roblox Hack Free Robux

Filed under: Fiscalité

Remonter Delicious portage salarial   Facebook portage salarial   Linkedin portage salarial   Tumblr portage salarial   Twitter portage salarial   Google+ portage salarial   App.net portage salarial   StumbleUpon portage salarial