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Crédit d’impôts pour la compétivité et l’emploi

Le crédit d’impot et l’emploi

Alors que les impôts visant les particuliers et les entreprises n’ont cessé d’augmenter depuis 2 ans, pour atteindre des niveaux record, le gouvernement français, conscient des graves problèmes de compétitivité que connaît le pays, a mis en place un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ou CICE) visant à favoriser les embauches. Cette solution, qui a surpris les agents économiques qui s’attendaient à une diminution des charges patronales s’appliquera dès 2013. Cet article vous propose d’en découvrir les modalités

La genèse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le problème du poids des charges sociales est particulièrement saillant en France. En effet celui-ci est particulièrement élevé et vient considérablement augmenter le coût de la main d’œuvre, ce qui limite la compétitivité et les embauches.

Face à un marché du travail dévasté et répondant à de nombreux rapports (dont le dernier est le rapport Gallois), le gouvernement a préféré instaurer un crédit d’impôt assis sur la masse salariale plutôt que baisser les charges.

Seul l’avenir nous dira si cette option se révèle efficace.

Champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent potentiellement bénéficier du crédit d’impôt.  A contrario, les entreprises soumises au régime micro sont exclues du dispositif.

Les entreprises bénéficiant d’un régime spécial d’exonération (JEI, entreprises nouvelles, entreprises crées pour reprendre une entreprise en difficulté, entreprises implantées en Corse, en ZFU, dans une zone de restructuration de la défense ou dans une zone franche d’activité outre mer) peuvent aussi bénéficier du CICE.

Certains organismes exonérés d’impôt sur les sociétés comme les syndicats professionnels, les sociétés coopératives, les organismes HLM, les collectivités locales ou les établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur, peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non exonérés, et à leurs activités exonérées en cas d’accord de la commission européenne.

Le calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés durant l’année civile et n’excédant pas 2,5 Smic. Les rémunérations dépassant ce seuil ne sont pas du tout prises en compte, ce qui pourrait provoquer un nivellement vers le bas des salaires et pénaliser les secteurs à forte valeur ajoutée.

Le Smic est calculé sur la base de la durée légale et peut être augmenté des heures complémentaires ou supplémentaires.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés à temps plein ou qui n’ont pas été présents toute l’année dans l’entreprise, le Smic doit être proratisé.

Le taux du crédit d’impôt est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 et de 6% pour les rémunérations versées en 2014.

Les conditions d’application et d’imputation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices du au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en considérations ont été versées.

Ainsi, le CICE assis sur les rémunérations versées en 2013 viendra s’imputer sur l’impôt du en 2014.

Le crédit d’impôt non imputé constituera une créance sur le Trésor permettant de payer l’impôt du au titre des 3 années suivantes. L’excédent non imputé au bout de cette période pourra être remboursé.

Les PME, les entreprises nouvelles détenues à au moins 50% par des personnes physiques ou par certaines entités et les JEI pourront bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance.

Le CICE devra être déclarer sur une déclaration spéciale, déposée avec le solde de l’IS ou avec la liasse fiscale (pour les sociétés soumises à l’IR).

Le crédit d’impôt pourra être cumulé avec certains dispositifs comme le crédit d’impôt recherche ou la réduction Fillon de charges sociales.

L’objet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Il s’agit de la plus grande interrogation planant sur ce dispositif. En effet, en principe, si la loi n’impose expressément aucune condition catégorique concernant l’utilisation du CICE, il est quand même précisé que cet avantage fiscal a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise et ne doit pas financer une hausse des dividendes distribués.

De plus les modalités d’application du CICE doivent être retracées dans les comptes annuels.

Ainsi, même si aucune sanction n’est expressément prévue, l’entreprise devra se prémunir contre un contrôle fiscal.

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