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Cabinet Fiscal par Index & Partners » Défiscalisation et impôt sur le revenu

Défiscalisation et impôt sur le revenu

Ce qui est encore possible en 2013

L’année 2013 a vu l’efficacité de nombreuses niches fiscales s’abaisser drastiquement, en particulier en matière de réductions et de crédits d’impôt sur le revenu. Le but affiché est de rendre l’impôt sur le revenu plus « homogène » et de réduire ainsi les dispositifs qui viennent miner son rendement.

De ce fait les possibilités de défiscalisation ont été largement réduites. Toutefois, certains leviers peuvent continuer à être actionnés. Le présent article fait un point sur ceux-ci.
Défiscalisation et impôt sur le revenu, ce qui est encore possible en 2013 : les prélèvements forfaitaires

On parle ici des prélèvements libératoires payés à la source et qui permettent d’échapper au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La réforme de la fiscalité des revenus du patrimoine a fait disparaître la plupart de ces prélèvements, afin d’étendre le champ d’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas été supprimés et concernent les revenus suivants:

Les produits

-les produits d’épargne solidaire,

– les produits des contrats d’assurance vie,

– les plus values sur bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise,

– les rachats sur un plan d’épargne en action avant un délai de 5 ans,

– les plus values mobilières réalisées par les créateurs d’entreprise

– les plus values mobilières pour les créateurs d’entreprises

Les dividendes

Les dividendes, quant à eux, sont soumis de plein droit au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais continuent de bénéficier de l’abattement de 40%
Défiscalisation et impôt sur le revenu, ce qui est encore possible en 2013 : les réductions et les crédits d’impôt

Les réductions d’impôt applicables en 2013

Les réductions d’impôt viennent diminuer l’impôt du (au contraire d’une déduction, qui vient réduire la base imposable)

En 2013, le contribuable peut bénéficier, entre autres, des réductions d’impôt suivantes :

– la réduction d’impôt pour les investissements dans les PME,

– le Duflot, pour les investissements dans le secteur locatif

– la réduction d’impôt pour les investissements dans les SOFICA (secteur du cinéma),

– le Malraux, pour les dépenses de restauration,

– le Girardin, pour les investissements dans l’outre mer,

– le Censi Bouvard, bénéficiant aux contribuables investissant dans la location meublée,

– la réduction d’impôt pour les investissements dans certains fonds (FIP, FCPI),

– la réduction d’impôt pour le salariat à domicile.

Les crédits d’impôt 2013

Contrairement aux réductions d’impôt, les crédits d’impôt sont remboursables s’ils excèdent l’impôt du.

En matière de fiscalité des particuliers, les crédits d’impôt suivants s’appliquent en 2013

– le crédit d’impôt développement durable,

– le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes,

– le crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants.

Le nouveau plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement 2013 est fixé à 10 000 euros. Cette limite ne s’applique qu’aux investissements réalisés en 2013.

Ainsi, un Scellier signé en 2011 est concerné par le plafonnement 2011, même si ses effets sont étalés dans le temps.

La part variable du plafonnement a donc été supprimée, ce qui pénalise sensiblement les contribuables les plus aisés.

Certains assouplissements ont été votés.

Ainsi, des dispositifs comme le Malraux échappent au plafonnement.

Par ailleurs, un plafond spécial, fixé à 18 000 euros, s’applique en matière d’investissements outre mer.

Enfin, les investissements dans les PME qui excèdent la limite de 10 000 euros peuvent être reportés les 4 années suivantes.
Défiscalisation et impôt sur le revenu, ce qui est encore possible en 2013 : les revenus exonérés.

Il y a de nombreuses exonérations en matière d’impôt sur le revenu. En effet, le législateur a prévu de nombreuses règles dérogatoires.

Parmi les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, on peut citer :

– les plus values afférentes des cessions de parts de JEI,

– les plus values de cessions de parts dans un groupe familial,

– les plus values immobilières afférentes à la résidence principale,

– les autres plus values immobilières, après 30 ans de détention

– les produits des PEA

– les cessions de parts de FCPR, de FCPI ou de FIP,

– les intérêts des livrets A, des livrets jeunes ou des livrets développement durable.

– les indemnités de rupture du contrat de travail.

Signalons également le fait que de nombreux revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux.

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