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Dispositif Malraux

Le dispositif de la loi Malraux

Le dispositif Malraux permet aux contribuables réalisant des opérations de restauration immobilière réalisées  dans certains quartiers sur des immeubles destinés à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le but de cet avantage est de subventionner les opérations de conservation du patrimoine

Les bénéficiaires du dispositif Malraux

Cette réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques réalisant des opérations de restauration. Ces opérations peuvent être réalisées directement ou par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, comme une société civile immobilière.

Les personnes visées doivent être fiscalement domiciliées en France et imposées aux revenus fonciers.

Les dépenses ouvrant droit au dispositif Malraux

Ouvrent droit à réduction d’impôt :

–          les dépenses ordinaires prises en compte pour déterminer les revenus fonciers : primes d’assurance, dépenses d’amélioration, d’entretien et de réparation, taxe foncière, charges de copropriété,

– les frais d’adhésion à une association urbaine de restauration,

– les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique : travaux de transformation

Les conditions à respecter afin de bénéficier du dispositif Malraux

Le contribuable doit prendre un engagement de location de 9 ans et si l’immeuble est inscrit à l’actif d’une société, les associés doivent conserver les parts de celle-ci durant 9 ans.

Ainsi le législateur veut favoriser les investissements à long terme et l’utilité économique de ceux-ci

Le montant du dispositif Malraux

L’avantage fiscal est égal :

– à 22% pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans les AVAP,

– à 30% pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un ancien quartier dégradé.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 100 000 € par an

Le Malraux est sorti en 2013 du plafonnement global des niches fiscales, limité désormais à 10 000 euros annuellement.

Ainsi le législateur n’a pas voulu pénaliser les contribuables, qui réalisent souvent des investissements importants.

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