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Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014

Euro fort fiscalitéLa loi de finances pour 2013 et la loi de finances pour 2014 comportent un certain nombre de dispositions concernant la fiscalité des entreprises.

Retour sur les principaux changements applicables en la matière en 2014.

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

Cette contribution vient s’ajouter à l’impôt sur les sociétés. Elle s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros et est assise sur l’IS.

La loi de finances pour 2014 fait passer son taux de 5 à 10,7%, ce qui devrait rapporter plus de 2 milliards d’euros à l’Etat.

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : nouvelle restriction en matière de déduction des intérêts d’emprunt.

On rappelle qu’en 2013, une règle générale de limitation de la déduction des frais financiers a été instaurée.

Une nouvelle limitation est prévue pour 2014. Ainsi, les intérêts versés à des sociétés liées ne sont plus déductibles si ces intérêts ne sont pas imposés chez l’entreprise prêteuse, à un taux minimal de 25%.

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : amortissement exceptionnel des investissements dans des PME innovantes

Les entreprises pourront amortir sur 5 ans leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de certains fonds qui investissement majoritairement dans des sociétés innovantes.

Un amortissement exceptionnel est purement fiscal. Il ne rentre donc pas en compte dans la détermination du résultat comptable.

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : amortissement exceptionnel des robots

Il est désormais possible, pour les petites et moyennes entreprises qui créent ou acquièrent des robots entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, de bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois.

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Après divers camouflets, la proposition du Président Hollande de taxer lourdement les rémunérations de plus d’1 million d’euros trouve enfin matérialisation

Ainsi, la loi de finances pour 2014 créée une taxe exceptionnelle de 50% portant sur la fraction des rémunérations supérieure à 1000 000 euros.

Cette nouvelle contribution, qui doit être payée par les entreprises, est plafonnée à 5% du chiffre d’affaires de celle-ci et peut être déduite de l’impôt sur les bénéfices.

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : statut de JEI et CIR

Le crédit d’impôt recherche voit son régime légèrement modifié, Ainsi :

La condition d’effectif pour la prise en considération des dépenses de rémunération des jeunes docteurs est assouplie,

Le texte prévoit une harmonisation des règles de territorialité applicable pour la prise en compte des dépenses de propriété industrielle.

Par ailleurs, le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) est prorogé de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2016. L’exonération totale des cotisations patronales est de plus applicable durant 8 ans (il n’y a donc plus de dégressivité).

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés)

Une composante « air » permettant de prendre en compte d’autres polluants que le CO2 (oxydes d’azote, particules en suspension…) est prise en compte pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013. <

Ainsi, en plus du barème traditionnel, on appliquera le barème suivant, venant déterminer la majoration de TVS :

Année de mise en circulation Essence Diesel
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 600
De 1997 à 2000 45 400
De 2001 à 2005 45 300
De 2006 à 2010 45 100
A compter de 2011 20 40

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : la CFE

L’exonération spécifique de cotisation foncière des entreprises concernant les auto entrepreneurs est supprimée. Ces derniers ne pourront plus bénéficier que de l’exonération générale d’un an applicable aux entreprises nouvelles.

Par ailleurs, la loi de finances vient modifier les règles applicables en matière de cotisations minimum de CFE. Ainsi, le nouveau barème pour la base minimum comprend désormais 6 tranches, au lieu de 3 auparavant.

Chiffre d’affaires réalisé en euros Montant de la base minimum compris entre
N’excédant pas 10 000 € Entre 210 et 500 €
De 10 000 à 32 600 € Entre 210 et 1000 €
De 32 600 à 100 000 € Entre 210 et 2100 €
Entre 100 000 et 250 000 € Entre 210 et 3500 €
Entre 250 000 et 500 000 € Entre 210 et 5000 €
Plus de 500 000 € Entre 210 et 6500 €

Fiscalité des entreprises, ce qui change en 2014 : la disparition de certains régimes de faveur

Les dispositifs suivants disparaissent du système fiscal français :

La faculté de déduire en France les déficits subis par les filiales étrangères détenues à 95% au moins,

La déduction des provisions pour reconstitution des gisements miniers,
L’exonération de la rémunération versée par le repreneur à l’ancien exploitant

L’amortissement exceptionnel des titres de SOFICA ou des souscriptions réalisées au capital de sociétés d’investissement régional…

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