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Impôt de solidarité sur la fortune et pactes d’actionnaires

Il existe de nombreux moyens de réduire son ISF. En effet, le législateur, de droite comme de gauche, a bien compris l’aspect idéologique et anti économique et a prévu en contrepartie de son maintien, de vastes potentialités de défiscalisation.

Ainsi, par exemple, les contribuables qui réalisent un pacte d’actionnaires peuvent bénéficier d’une exonération partielle.

 

Impôt de solidarité sur la fortune et pactes d’actionnaires : l’économie du dispositif

 

On rappelle que les biens professionnels, et en particulier les parts de sociétés considérées comme tel sont exonérées d’ISF.

 

Toutefois, cette exonération est soumise à des règles assez strictes (ainsi, il y a des seuils de participation assez importants à respecter) et de nombreux redevables ne peuvent bénéficier de celle-ci.

 

Ainsi, pour ne pas trop pénaliser ces contribuables, le législateur a prévu une exonération des ¾ des titres ayant fait l’objet d’un pacte d’actionnaire.

 

Impôt de solidarité sur la fortune et pactes d’actionnaires : le régime applicable

 

L’exonération est subordonnée au respect d’un engagement collectif de conservation et d’un engagement individuel.

 

L’engagement collectif de conservation doit porter sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans une société cotée et 34% dans une société non cotée et doit durer au moins 2 ans,

 

L’un des signataires de l’engagement (pas nécessairement toujours le même) doit exercer une fonction de dirigeant dans la société durant au moins 5 ans.

 

L’engagement individuel de conservation fait suite à l’engagement collectif. La durée totale des deux engagements doit être au moins égale à 6 ans.

 

La cession des titres avant l’expiration des délais de conservation remet en cause l’exonération.

 

Les cessions durant l’engagement individuel ne concernent que le cessionnaire.

C’est aussi le cas en cas de cession durant l’engagement collectif, à la condition que les seuils de participation restent atteints.

 

Filed under: Impots

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