Articles Comments

Cabinet Fiscal par Index & Partners » La loi de finance 2013 et les dividendes

La loi de finance 2013 et les dividendes

La fiscalité des dividendes a connu de nombreux changements ces dernières années (suppression du précompte, apparition d’abattements spécifiques, mise en place d’un prélèvement forfaitaire libératoire…) et va connaître de nouvelles modifications en 2013. En effet, le nouveau gouvernement a entrepris de réformer en profondeur la fiscalité applicable aux revenus du capital et les dividendes n’ont pas été épargnés par cette réforme.

Cet article vous propose de découvrir les modifications opérées.

La loi de finances pour 2013 et les dividendes : le régime antérieur

Jusqu’au 31 décembre 2012, les distributions de dividendes (et les revenus assimilés comme les distributions de réserves ou l’acompte ou solde du boni de liquidation) pouvaient, sur option du contribuable, être soumises :

  • Soit à un prélèvement libératoire de 21%, payé à la source,
  • Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement proportionnel de 40% et d’un abattement fixe de 3050 (pour les couples) ou 1525 euros (pour les célibataires).

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux au taux de 15,5% s’ajoutaient à ces contributions.

Si un choix était offert au redevable, dans les faits, le recours au prélèvement libératoire était très rarement avantageux (sauf pour les distributions très importantes bénéficiant aux contribuables soumis au taux marginal d’imposition).

Il convient de signaler que l’abattement de 40% ne s’applique à certains revenus considérés comme distribués comme les rémunérations excessives ou occultes.

La loi de finances pour 2013 et les dividendes : le nouveau régime

Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé. Ainsi, les dividendes distribués seront toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, si l’abattement fixe est supprimé, l’abattement de 40% demeure, afin de minimiser les effets de la double imposition (les revenus distribués ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés auparavant). Les prélèvements sociaux, quant à eux, restent soumis au taux global de 15,5%.

Ainsi, au final, la charge fiscale afférente aux dividendes ne sera pas considérablement alourdie, puisque le recours au prélèvement libératoire était rarement pertinent.

Par ailleurs, la loi vient instaurer un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire.

Celui-ci, d’un taux de 21%, doit être déclaré et acquitté par l’établissement payeur dans les 15 premiers jours du mois suivant le règlement. Son champ d’application est plus large que l’abattement de 40% puisqu’il s’applique aux revenus de source étrangère, aux jetons de présence et aux rémunérations excessives.

Ce prélèvement vient s’imputer sur l’impôt sur le revenu du l’année suivante et l’excédent est restituable.

Les contribuables dont les revenus n’excèdent pas certains seuils ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Ces seuils sont actuellement fixés à 50 000 euros pour les célibataires et 75 000 euros pour les couples.

Gold card - Citée comme carte haut de gamme préférée des clients à travers le monde, la carte VISA / MasterCard Gold est le meilleur choix pour ceux qui souhaitent plus de leur carte de crédit.

World Signia - la carte haut de gamme de MasterCard, nec plus ultra en matière de services et de technologies.


Contactez nous pour plus d'informations » Voir aussi: Comptes bancaires »
Nos cartes bancaires

Remonter