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Les dispositions du projet de loi de finances

Projet de loi finance

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 intéressant les entreprises

Après une année 2013 qui a vu un durcissement important de la fiscalité des entreprises, le projet de loi de finances pour 2014 s’annonce plus modeste en la matière. Il faut dire que la grogne anti fiscale monte et que le taux des prélèvements obligatoires a atteint un record historique en 2013.

Toutefois, ce projet recèle quelques dispositions significatives, que cet article vous propose de découvrir.

Crédit d’impôt recherche et statut JEI

projet de loi des financesConscient du retard pris par la France en matière de recherche et développement, le gouvernement tend à développer les 2 mesures phares en la matière : le crédit d’impôt recherche et le statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Ainsi, ce dernier serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, le taux d’exonération passerait à 100 % durant les 7 premières années, ce qui marquerait la fin de la dégressivité du dispositif.
En outre, l’exonération de charges sociales serait étendue au personnel affecté aux activités d’innovation.

En matière de crédit d’impôt recherche, l’exigence de maintien de l’effectif salarié prévue pour bénéficier du doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche de jeunes docteurs serait simplifiée. Elle serait en effet recentrée sur le maintien de l’effectif du personnel de recherche salarié.

Création d’une nouvelle contribution

Dans le projet initial, une contribution de 1%, assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) était prévue pour remplacer l’IFA.

Certaines critiques se sont alors élevées, arguant le fait que cette contribution, qui ne prend pas en compte les amortissements, toucherait d’avantage les entreprises industrielles, ce qui fit péricliter le dispositif initial.

Le principe d’une nouvelle imposition subsiste toutefois et l’assiette de celle-ci serait constituée de l’excédent net d’exploitation. Son taux serait porté à 1,3%.

Cette nouvelle contribution rapporterait 2,5 milliards d’euros et constitue la plus grosse surprise du projet de loi.

La TVA

Concernant le secteur du bâtiment, en matière de contrats de sous-traitance, la TVA serait auto-liquidée par le preneur assujetti de services se rapportant à des travaux de construction (ainsi qu’à des travaux accessoires : réparation, entretien, transformation, démolition…).

En matière de taux de TVA, certaines dispositions, sont à noter.
Ainsi, le taux applicable passerait de 10% à 5% pour les places de cinéma et pour les travaux de construction et de rénovation des logements sociaux.

La taxe de 75%

On rappelle que la taxe de 75% visant les revenus excédant 1000 000 euros a fait l’objet, l’an dernier, de vifs débats et a même été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement n’a pas abandonné cette contribution, tout en refondant totalement celle-ci. Ainsi, le nouveau dispositif impose aux entreprises de payer une taxe de 50% (soit 75% si on compte les 25% de charges sociales s’appliquant à cette tranche de revenus) pour la part des rémunérations brutes individuelles supérieure à 1 million d’euros. Son montant serait plafonné à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La cotisation foncière des entreprises.

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), les petites entreprises seraient soumises à de nouvelles règles.

Ainsi, l’exonération de deux ans dont bénéficient les auto entrepreneurs serait supprimée et les règles applicables en matière de cotisation minimum seraient modifiées. De nouveaux seuils seraient créés.

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