Articles Comments

Cabinet Fiscal par Index & Partners » Fiscalité » Les mesures concernant les particuliers loi finances 2014

Les mesures concernant les particuliers loi finances 2014

Lois finances 2014

Les mesures concernant les particuliers du projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été dévoilé, avec , comme toujours, son lot de réajustements et de réformes de plus grande ampleur. Après une loi de finances pour 2013 particulièrement dense et douloureuse pour le contribuable, la « pause fiscale » décrétée par certains membres du gouvernement va t-elle trouver matérialisation ?

L’étude des mesures intéressant les particuliers permettra de donner un premier élément de réponse (en attendant le vote des amendements et de la loi de finances rectificative).

La réforme des plus values mobilières

On rappelle que la loi de finances pour 2013 avait déjà considérablement modifié les règles d’imposition des plus values mobilières en soumettant ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu et en prévoyant un taux proportionnel pour les créateurs d’entreprise.

Cette réforme a fait long feu et un nouveau dispositif est proposé dans le nouveau projet de loi de finances.

Toutes les plus values mobilières seraient ainsi désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu et le taux proportionnel, applicable aux créateurs d’entreprise, serait supprimé.

Toutefois, le texte prévoit un nouveau système d’abattements pour durée de détention.

Ainsi, un abattement de droit commun s’appliquerait, égal à 50% en cas de détention comprise entre 2 et 8 ans et à 65% si les titres sont détenus plus de 8 ans.

Fiances particuliers 2014Un abattement dérogatoire s’appliquerait aux sociétés :
répondant à la définition des PME,
créées depuis moins de 10 ans,
passibles de l’IS,
ayant leur siège social dans l’UE,
exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il serait égal à :
50% en cas de détention supérieure à 1 an,
65% en cas de détention comprise entre 4 et 8 ans,
85% en cas de détention supérieure à 8 ans.

Par ailleurs, les exonérations existantes (en cas de cession de titres de JEI ou intrafamiliale, de départ en retraite…) seraient reconduites.

La réforme des plus values immobilières

Afin de relancer le marché de l’immobilier sclérosé depuis le durcissement des règles d’imposition des plus values immobilières (exonérées au bout de 30 ans, contre 15 ans auparavant), le gouvernement a modifié le régime fiscal applicable en la matière.

Ainsi, pour les cessions de terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention serait supprimé à partir du 1er janvier 2014.
Dans les autres cas, l’abattement serait de 6% par an au-delà de la 5ème année et de 4% pour la 22 ème année. L’exonération serait donc totale au bout de 22 ans et il n’y aurait plus de progressivité (dans le régime actuel, l’abattement est très faible durant les premières années de détention).

Toutefois, les contribuables seraient toujours intégralement exonérés de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Le législateur introduirait donc un traitement différentiel entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (ce qui est très fréquent).

Un abattement exceptionnel de 25% s’appliquerait à compter du 1er septembre 2013, durant une année.

Les prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne.

Il existe aujourd’hui, pour certains produits d’épargne comme les produits des contrats d’assurance vie, un régime spécifique en matière de prélèvements sociaux. Les taux applicables sont ainsi différenciés en fonction de la date d’acquisition de ces revenus.

Désormais, le taux actuel (soit 15,5% pour les revenus du capital) s’appliquerait uniformément.

La réforme du PEA

Le plafond de versements en matière de PEA serait porté à 150 000 € au lieu de 132 000 €

En outre, le projet de loi prévoit la création du PEA-PME, indépendant du PEA classique et présentant les caractéristiques suivantes :
les versements en numéraire seraient plafonnés à 75 000 €,
ces versements auraient pour objet l’acquisition de titres de PME ou de fonds dont l’actif est principalement composé de titres de PME,
les règles de fonctionnement de ce nouveau véhicule seraient très similaires à celles du PEA (durée d’indisponibilité, cession, exonération…)

Les autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu

Les dispositions défavorables suivantes s’appliqueraient en matière d’impôt sur le revenu :
le quotient familial serait abaissé à 1500 euros par part,
la réduction d’impôt pour frais de scolarité serait supprimée,
le crédit d’impôt pour le développement durable serait de nouveau raboté,

Par ailleurs, le barème de l’IR serait de nouveau réévalué, après 2 ans de gel.

Filed under: Fiscalité · Tags: , , ,

Remonter Delicious portage salarial   Facebook portage salarial   Linkedin portage salarial   Tumblr portage salarial   Twitter portage salarial   Google+ portage salarial   App.net portage salarial   StumbleUpon portage salarial