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Cabinet Fiscal par Index & Partners » Les nouvelles règles de repport en avant des déficits

Les nouvelles règles de repport en avant des déficits

L’utilisation des déficits constitue l’un des plus puissants leviers dont bénéficient les entreprises pour réduire leur imposition sur les bénéfices. En effet, pendant très longtemps, le report en avant des déficits était illimité dans le temps et dans son montant et les sociétés pouvaient en outre bénéficier du carry back (report en arrière). Ce n’est que très récemment que des limites ont été fixées. La loi de finances pour 2013 vient abaisser ces limites

Les nouvelles règles de report en avant des déficits

La situation antérieure.

Depuis la loi du 19 septembre 2011, si le principe de report en avant illimité des déficits perdure, le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l’exercice est plafonné à 1 million d’euros + 60% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d’euros.

Les déficits non imputés demeurent imputables sans limite de temps.

Ainsi, 40% du bénéfice excédant 1000 000 euros demeure taxable quelque soient les circonstances.

En cas d’intégration fiscale, le déficit d’ensemble est imputable sur le bénéfice d’ensemble de l’exercice suivant.

Les nouvelles règles de report en avant des déficits

La situation actuelle

Le plafond de déduction est abaissé. Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la part variable du plafonnement passe de 60% à 50%. La part fixe demeure à 1 million d’euros.

Par conséquent, une part égale à 50% du bénéfice qui excède 1 million d’euros est imposable.

Ainsi, une entreprise qui réalise un déficit de 5000 000 euros durant une année et un bénéfice de 3000 000 euros l’année suivante, ne pourra déduire au titre de cette année, qu’une somme de [1000 000 € + 50% x (3000 000 – 1000 000)] = 2000 000 €. Le déficit non imputé est reporté les années suivantes.

Cependant la part fixe est majorée des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de conciliation.

Dans les groupes intégrés, les déficits subis par chaque filiale avant leur entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice propre. Le plafond de déduction s’apprécie personnellement.

Les déficits constatés après l’entrée dans le groupe viennent participer à l’établissement du résultat d’ensemble.

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