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Les régimes d’exonération des plus values professionnelles.

Les régimes d’exonération des plus values professionnelles.

Les plus values professionnelles ont un champ d’application très large et peuvent frapper de nombreuses opérations afférentes à la vie des entreprises (cessions, donations, liquidations, apports…). Ainsi, l’entrepreneur qui ne prend pas garde peut être lourdement taxé.
Toutefois, le législateur a prévu de très nombreux régimes d’exonération qui finissent par rendre neutres fiscalement la plupart des opérations réalisées.
Cet article vous propose de découvrir ces différents régimes.

Le champ d’application des plus values professionnelles

Le régime des plus professionnelles s’applique à des opérations réalisées dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société soumise à l’IS.

Les événements suivants entraînent la réalisation d’une plus value professionnelle :

  • les destructions ou mises hors service,
  • les ventes et apports,
  • les cessations d’activité,
  • les cessions d’entreprise,
  • les retraits dans le patrimoine privé,

Ainsi, le champ d’application de ces plus values est beaucoup plus important que celui des plus values privées (concernant des actifs du patrimoine privé)

De nombreux régimes d’exonération viennent toutefois limiter ces effets, même si les règles applicables varient fortement en fonction de la nature de l’entreprise (soumise à l’IS ou à l’IR).

Les régimes d’exonération des plus values professionnelles : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

On parle ici des plus values réalisées dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, pour la quote part revenant aux associés y exerçant une activité professionnelle.

Les régimes d’exonération sont très nombreux et permettent de défiscaliser la plupart des opérations génératrices de plus values.

1/L’exonération de l’article 151 septies

Cette exonération a le grand mérite de viser à la fois l’IR et les prélèvements sociaux, sachant que ces derniers tendent à s’appliquer universellement et indépendamment de l’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole doit avoir été exercée à titre professionnel durant 5 ans,
  • un seuil de recettes annuelles ne doit pas être dépassé (90 000 € pour les activités de prestations de services et 250 000 € pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement). Le montant pris en compte est égal à la moyenne des recettes réalisées au cours des 2 années civiles précédentes,
  • l’exonération est partielle et dégressive si le montant des recettes réalisées est compris entre 90 000 et 126 000 € pour les prestations de services et entre 250 000 et 350 000 € pour les ventes,

L’exonération concerne la plupart des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes (dont les immeubles, ce qui est très avantageux pour les loueurs en meublé professionnels). La plupart des cessions réalisées (donation, vente, expropriation, cession d’activité, retrait du patrimoine professionnel…), sont visées par le dispositif.

2/L’exonération de l’article 238 quindecies

Ce régime vise les cessions d’un ensemble de biens dont la valeur totale n’excède pas un certain montant.

Les ensembles de biens suivants sont concernés :

  • les entreprises individuelles,
  • les branches complète d’activité,
  • l’intégralité des parts d’une société de personnes.

En outre, l’activité professionnelle doit avoir été exercée durant 5 ans.
Par ailleurs, aucun lien ne doit exister entre le cessionnaire et le cédant. Ainsi, le premier ne doit, ni exercer la direction, ni détenir plus de 50% du second.

L’exonération est totale si la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros et partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.
Les cessions d’immeubles ne sont visées par l’exonération et le dispositif ne concerne pas les prélèvements sociaux.

Les cessions suivantes ouvrent droit à l’exonération : opérations de cession à titre onéreux ou les mutations à titre gratuit réalisées par les personnes physiques. Sont en revanche exclues, les cessations d’activité ou les retraits d’actif dans le patrimoine privé de l’entrepreneur.

3/ L’article 151 septies A

Cet article ne vise que les cessions à titre onéreux et doit avoir pour objet :

  • une entreprise individuelle,
  • ou l’intégralité des parts détenues dans une société de personnes par le cédant, qui doit y exercer son activité professionnelle,
  • ou l’activité d’une société de personnes.

Il faut respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’exonération :

  • l’activité professionnelle doit avoir été exercée par le cédant pendant
    au moins 5 ans,
  • l’activité professionnelle doit avoir été exercée par le cédant pendant
    au moins 5 ans,
  • l’entreprise cédée doit répondre à la définition des PME,
  • le cédant doit dans les 24 mois précédant ou suivant la cession, cesser toute
    activité dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite,
  • le cédant ne doit pas détenir 50% des droits de l’entreprise cessionnaire.

L’exonération concerne les plus values de cession d’éléments d’actif immobilisé, à l’exception des biens immobiliers.

4/ L’article 151 septies B

Il s’agit ici d’un abattement de 10% par année de détention au delà de la cinquième, concernant les plus values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et permettant ainsi une exonération totale au bout de 15 ans.

Il convient de signaler que ce dispositif ne concerne pas les plus values à court terme et de ce fait, la part d’une plus value correspondant à la réintégration des amortissements n’est pas exonérée.

6/ Les cumuls d’exonération

Certains dispositifs d’exonération peuvent se cumuler, renforçant leur efficacité.

Ainsi, l’article 151 septies peut se cumuler avec l’article 151 septies A et l’article 151 septies B.
L’article 238 peut également se cumuler avec ces articles.
L’article 151 septies A peut se cumuler avec les 3 autres, tout comme l’article 151 septies B.

Les régimes d’exonération des plus values professionnelles : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Ces dernières sont beaucoup moins bien loties en matière d’exonération des plus values. Ainsi, la plupart de celles-ci sont pleinement imposées et les articles susvisés ne s’appliquent pas (excepté l’article 238 quindecies, pour les cessions de branches complètes d’activité).

Les cessions d’immeubles, par exemple, sont non seulement soumises à l’impôt sur les sociétés au taux plein sans possibilité d’exonération, mais en plus, les amortissements déjà pratiqués sont réintégrés.

Toutefois, un régime spécifique d’exonération s’applique aux plus values de cession de titres de participation.
Sont exonérées, sous réserve de la réintégration dans le résultat fiscal, d’une quote part de frais et charges, les cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans.

Sont considérés comme des titres de participation des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise (dans les faits, une présomption d’utilité existe lorsque la participation excède 10%)

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