Articles Comments

Cabinet Fiscal par Index & Partners » Impots » L’ISF 2014 et les biens professionnels

L’ISF 2014 et les biens professionnels

Afin de ne pas pénaliser l’activité économique, le législateur a prévu, en matière d’ISF (dont le champ est potentiellement très large), de très nombreuses exonérations.

Ainsi, par exemple, les biens professionnels sont totalement exonérés s’ils répondent à certaines conditions.

Cet article vous propose de découvrir la teneur de cette exonération.

 

L’ISF 2014 et les biens professionnels : les actifs d’une entreprise individuelle

 

L’exonération s’applique si l’entrepreneur individuel exerce une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre habituel et principal.

Seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle bénéficient de l’exonération. Il faut donc un lien de causalité suffisant entre le bien exonéré et l’activité.

 

L’ISF 2014 et les biens professionnels : les parts de sociétés de personnes

 

Celles-ci sont exonérées lorsque le redevable exerce son activité professionnelle à titre principal dans la société.

 

L’ISF 2014 et les biens professionnels : les parts de sociétés soumises à l’IS

 

Les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies afin que ces parts bénéficient d’une exonération :

  • le redevable doit exercer effectivement une fonction de dirigeant dans la société, de manière effective,
  • la rémunération de cette fonction représente au moins 50% de ses revenus professionnels,
  • il doit détenir 25% des droits dans la société (ou alors la participation doit représenter au moins 50% de la valeur brute des biens imposables)

 

Le seuil de participation est toutefois abaissé à 12,5%, en cas d’augmentation de capital si :

  • le seuil de 25% a été respecté durant les 5 années précédant l’augmentation de capital,
  • un engagement de conservation portant sur 25% au moins des droits de vote a été conclu.

 

Les parts des holdings animatrices sont considérées comme des biens professionnels si les conditions traditionnelles sont remplies et si la société, en plus de détenir des participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend à celui ci des services juridiques, comptables, administratifs ou financiers.

Filed under: Impots

Remonter Delicious portage salarial   Facebook portage salarial   Linkedin portage salarial   Tumblr portage salarial   Twitter portage salarial   Google+ portage salarial   App.net portage salarial   StumbleUpon portage salarial