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Cabinet Fiscal par Index & Partners » L’ISF Les nouveautés 2013

L’ISF Les nouveautés 2013

Impôt idéologique et poussant aux délocalisations pour la droite, contribution « juste » et favorisant les investissements productifs pour la gauche, l’ISF est certainement le prélèvement le plus soumis aux clivages.

Toutefois, il n’a jamais été supprimé depuis 1988, malgré les nombreux passages de la droite au pouvoir, ce qui démontre qu’il s’est durablement installé dans le paysage fiscal français malgré de nombreuses critiques. Toutefois, ses évolutions furent nombreuses, comme en témoigne la grande réforme votée en 2011. Le gouvernement socialiste, dans une loi de finances pour 2013 qui a considérablement durci la fiscalité du capital, est revenu sur certains points de cette réforme. Ainsi, l’ISF 2013 sera plutôt lourd pour les contribuables.

Cet article vous propose de faire un point sur l’impôt sur la fortune qui frappera les contribuables en 2013.

L’ISF, les nouveautés 2013: le barème

On rappelle que la réforme de 2011 avait instauré, pour l’ISF 2012, un barème constitué de deux taux (0,25 et 0,5%) applicables à l’ensemble du patrimoine. Ainsi, le barème progressif « classique » avait été temporairement enterré.

Toutefois, ce changement fut de courte durée, car les socialistes, aussitôt au pouvoir, avait mis en place une contribution exceptionnelle sur la fortune, qui venait anéantir les économies d’impôt engendré par ce nouveau barème.

La loi de finances pour 2013 a régularisé cette instabilité juridique en mettant en place un barème pérenne, assez similaire à celui applicable avant 2011. Toutefois, le seuil d’imposition reste fixé à 1300 000 euros.

Ainsi, le barème 2013, progressif, est le suivant :

  • Fraction du patrimoine comprise entre 800 000 et 1300 000 € : 0,5%
  • Fraction comprise entre 1300 000 et 2570 000 € : 0,7%
  • Fraction comprise entre 2570 000 et 5000 000 : 1%
  • Fraction comprise entre 5000 000 et 10 000 000 : 1,25%
  • Fraction supérieure à 10 000 000 € : 1,5%

L’ISF, les nouveautés 2013: la déduction du passif

Désormais, on ne peut déduire de l’assiette taxable que le passif afférent à des biens imposés. Si le bien est partiellement exonéré (cas de parts ayant fait l’objet d’un pacte d’actionnaires par exemple), la déduction sera partielle et proportionnelle au pourcentage d’imposition (¼ du passif sera déductible si on est en présence d’une exonération des ¾).

Cette disposition vient mettre fin à la déduction des dettes se rapportant à l’acquisition de la nue propriété ou de biens exonérés (auparavant, ces dettes étaient imputées en priorité sur la valeur de ces biens. L’excédent éventuel était déductible).

L’ISF, les nouveautés 2013: les réductions et crédits d’impôt

La réduction d’impôt pour charges de famille a été purement et simplement supprimée.

Toutefois, la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME, permettant au contribuable investissant dans des petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50% des investissements réalisés (limité à 45 000 € par an) n’a pas été modifié.

L’ISF, les nouveautés 2013 : le plafonnement de l’ISF

On rappelle que depuis 1988, il existait un plafonnement (dit plafonnement Rocard) qui limitait à 85% des revenus le montant des impôts.

Ce dispositif, qui a toujours subsisté, a vu son intérêt décliner avec la mise en place du bouclier fiscal, autrement plus puissant.

Avec la suppression du bouclier fiscal et du barème allégé de l’ISF, le gouvernement socialiste était à la merci d’une censure du Conseil constitutionnel si un garde fou au caractère confiscatoire de l’impôt n’était pas instauré.

C’est ainsi pour cette raison que le nouveau plafonnement de l’ISF a été institué. Celui-ci prévoit que le montant des impôts nationaux (prélèvements sociaux, impôt sur le revenu après application des crédits et réductions d’impôt, ISF, prélèvements libératoires) ne doit pas excéder 75% des revenus mondiaux. Dans le cas contraire, l’ISF est réduit du surplus. Toutefois aucune imputation ni aucune restitution n’est possible.

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