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Cabinet Fiscal par Index & Partners » La loi de finance 2013 et les niches fiscales

La loi de finance 2013 et les niches fiscales

La notion de niche fiscale a parfois un goût sulfureux. Ainsi, beaucoup de contribuables voient dans celles-ci un moyen presque « magique » d’échapper à l’impôt. Pourtant, dans les faits, les règles se rapportant à celles-ci sont souvent très strictes et depuis quelques années, on assiste à une réduction de leur efficacité, du fait de l’instauration de rabots et de plafonnements. C’est ainsi le cas en 2013, où le plafonnement global est drastiquement abaissé. Toutefois, signalons aussi le fait qu’un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière a été mis en place (le Duflot) et que d’autres réductions et crédits d’impôt ont été prorogés.

Petit tour d’horizon de la situation applicable en 2013.

La loi de finances pour 2013 et les niches fiscales : le plafonnement des niches fiscales

Pour les investissements réalisés en 2013, le plafonnement global des niches fiscales est désormais fixé à 10 000 euros. Ainsi, la part variable est supprimée, ce qui pénalise lourdement les contribuables disposant de revenus importants (en 2012, le plafond était de 18 000 € + 4% du revenu imposable).

Le plafond est fixé à 18 000 € lorsque le contribuable réalise des investissements outre-mer ou dans des SOFICA).

Par ailleurs, la réduction d’impôt Malraux n’est plus visée par le plafonnement.

On rappelle qu’entrent dans le champ d’application du plafonnement les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Les avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie sont en revanche exclus.

En matière de réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME, la réduction qui excède le plafond de 10 000 € peut être reportée les 5 années suivantes. 

La loi de finances pour 2013 et les niches fiscales: le Duflot

On pensait que la fin du Scellier allait marquer la fin des avantages fiscaux relatifs à l’investissement locatif (on rappelle qu’avant le Scellier, s’appliquait la loi Robien, la loi Borloo ou la loi Perissol).

Toutefois, le nouveau gouvernement, afin de pallier au manque de logements, a décidé de créer un nouveau dispositif de défiscalisation : le Duflot (en référence à l’actuelle ministre écologiste du logement, Madame Cécile Duflot).

Cette réduction d’impôt se rapproche sensiblement du Scellier.

Ainsi, sont éligibles :

  • Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement,
  • Les logements que le contribuable fait construire,
  • Les logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation,
  • Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet de travaux de transformation en logement.

L’investissement peut être réalisé en direct ou par l’intermédiaire d’une SCPI (société civile de placement immobilier).

Le contribuable doit prendre un engagement de location de 9 ans afin de bénéficier de la réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 18% du prix de revient de l’investissement, plafonné à 300 000 euros et est répartie sur 9 ans.  Un plafond de prix de revient par m2 de surface habitable, fixé par décret, s’applique aussi.

Le nombre de logement ouvrant droit à l’avantage fiscal est limité à 2 par an.

Le Duflot se démarque du Scellier par des conditions d’application plus strictes. En effet, seul le secteur intermédiaire est visé (des plafonds de ressources sont exigés) et le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale fixée par décret.

Enfin, seuls les logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (la zone C se retrouve ainsi exclue du dispositif et la zone B2 y est intégrée sous conditions).

La loi de finances pour 2013 et les niches fiscales : les prorogations

Certains dispositifs ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2016. C’est ainsi le cas :

  • De la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME,
  • Des réductions d’impôt pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM

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