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La loi de finance 2013 et les plus values de cessions de valeurs mobilières

Les plus values de cessions de valeurs mobilières

Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, qui constituait une véritable niche permettant de capitaliser ses revenus, n’a cessé d’être alourdi depuis quelques années. Ainsi, on peut signaler la suppression du seuil d’imposition, l’augmentation des prélèvements sociaux ou bien le fait que l’abattement général pour durée de détention soit mort né. Le nouveau gouvernement a poussé encore plus loin la sur-fiscalisation de ces plus-values en les intégrant au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Fort heureusement, des mesures de tempérament ont tout de même été votées.

La loi de finances pour 2013 et les plus-values de cessions de valeurs mobilières : l’ancien régime applicable

Pour les plus-values réalisées avant le 31 décembre 2012, un taux proportionnel s’appliquait, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

En outre, on comptait certaines exonérations, applicables :

  • Lors du départ en retraite du dirigeant,
  • En cas de cession de parts de certaines sociétés (JEI…)
  • En cas de cession dans un groupe familial,
  • En cas de cession de titres acquis dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et des plans d’épargne entreprise,

Par ailleurs, un report d’imposition avait été instauré, applicable lorsque le produit cession des titres avait été réinvestie, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value réalisée, dans la souscription au capital d’une société.

La loi de finances pour 2013 et les plus-values de cessions de valeurs mobilières : le nouveau régime

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, de nombreuses exceptions doivent être mentionnées.

Tout d’abord, un taux proportionnel continue à s’appliquer aux revenus suivants :

  • Gains réalisés lors de la cession de bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise,
  • Gains réalisés lors des retraits ou rachats sur un PEA avant l’expiration de la 5ème année,
  • Plus-values réalisées par les créateurs d’entreprise.

En effet, ces derniers ont la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de 19% (plus les prélèvements sociaux) si les conditions suivantes sont réunies :

  • La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette condition doit s’apprécier de manière continue depuis la création de l’entreprise ou durant les 10 années précédant la cession,
  • Le cédant doit avoir exercé dans la société une fonction de direction ou de salarié représentant plus de la moitié de ses revenus,
  • Les titres doivent avoir été détenus de manière continue durant les 5 ans précédant la cession, avoir représenté de manière continue durant au moins 2 ans au cours des 10 années précédent la cession 10% des droits de vote de la société et représenter 2% de ces droits de vote lors de la cession.

En outre, le législateur a instauré un abattement général pour durée de détention, égal à :

  • 20% si les titres sont conservés de 2 à 4 ans,
  • 40% si les titres sont conservés de 4 à 6 ans,
  • 60% si les titres sont conservés plus de 6 ans.

Par ailleurs les diverses exonérations ont été conservées (notamment celle applicable en cas de départ en retraite du dirigeant).

Enfin, le mécanisme du report d’imposition susvisé a été aménagé. Ainsi, le délai pour réinvestir une partie du produit de la cession est ramené à 24 mois et le réinvestissement doit désormais porter sur 50% de la plus-value. Toutefois, seule la fraction réinvestie bénéficie du report.

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