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Lois fiscales en France

Lois fiscales françaises qui visent à restreindre les opérations d’optimisation fiscale internationale.

Voici les principaux textes de lois fiscales françaises concernant les opérations à vocation d’optimisation fiscale internationale, pour les particuliers et pour les entreprises.

A votre attention:

Les informations énoncées ci-dessous ont pour but de vous mettre en garde contre des solutions trop simples ou trop légères qui seraient en contradiction avec les mesures fiscales prises par la France pour lutter contre l’évasion fiscale.

Notre équipe de juristes est à votre disposition pour interpréter ces textes de lois et vous proposer des solutions qui respectent strictement la législation en vigueur.

Voici les dix principales mesures fiscales qui s’appliquent:

  • Mesures visant les particuliers
  • Ouverture de compte bancaire et transferts de capitaux à l’étranger
  • Taxe immobilière dite des 3%
  • Prestations perçues à l’étranger alors qu’elles ont été rendues en France
  • Transfert d’actifs vers l’étranger
  • Transfert de bénéfices vers l’étranger
  • Paiement de factures au profit de non résidents immatriculés dans un paradis fiscal
  • Bénéfices provenant de l’étranger et/ou de paradis fiscaux
  • Abus de droit (lorsque l’opération n’a pas un but économique réel)
  • Les mesures bilatérales et multilatérales

 

Nous allons analyser chacune de ces dix mesures, en précisant l’article de la Loi, qui est concerné et les conséquences à attendre :

1 Mesures visant les particuliers

1-1 Référence textes officiels : Article 123 bis du Code Général des Impôts

  • Qui est concerné : Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au titre des revenus procurés par des actifs monétaires ou financiers détenus par l’intermédiaire de structures implantées à l’étranger et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (pendant de l’article 209 B du CGI pour les personnes morales)
  • Conséquences de la mesure : Les bénéfices ou revenus de la structure étrangère sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement.

1-2 Référence textes officiels : Article 750TER du Code Général des Impôts

  • Qui est concerné : Les donataires, héritiers ou légataires domiciliés fiscalement en France qui reçoivent des biens étrangers, quelque soit le domicile fiscal du donateur ou du défunt.
  • Conséquences de la mesure : L’ensemble des biens, meubles et immeubles, situés en France ou hors de France est soumis aux droits de mutation à titre gratuit (droit de succession en cas de décès ou droit de donation en cas de donation entre vifs).

2 Ouverture de comptes bancaires et transferts de capitaux à l’étranger

  • Référence textes officiels : Article 1649 quater A du Code Général des Impôts et loi n°89-935 du 29 décembre 1989
  • Qui est concerné : Les personnes physiques résidentes en France.
  • Conséquences de la mesure : 3 obligations d’information au profit de l’administration fiscale:
    • Obligation de déclaration des transferts physiques de capitaux d’un montant au moins égal à 7 600 EUR.
    • Aménagement du droit de communication de l’administration auprès des établissements de crédit.
    • Obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger.

3 Taxe immobilière – dite taxe des 3%

  • Référence textes officiels : Article 990 D et suivants du Code Général des Impôts.
  • Qui est concerné : Toutes les personnes morales à prépondérance immobilière française , indépendamment de leur forme, que ces sociétés aient leur siège en France ou à l’étranger. La prépondérance immobilière est appréciée tant au niveau de la personne morale étrangère que de la société interposée.
  • La taxe vise les immeubles bâties et non bâtis en France et les droits réels portant sur de telles immeubles (usufruit) et ce, indépendamment d’une location et de la nature de cette location ou de l’utilisation de l’immeuble.
  • Conséquences de la mesure : Les personnes morales redevables doivent payer une taxe de 3% calculée sur la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

4 Prestations perçues à l’étranger pour des services rendus en France

  • Référence textes officiels : Article 155 A du Code Général des Impôts.
  • Qui est concerné: Les sommes rémunérant les prestations rendues par certaines personnes (notamment les professionnels du sport et du spectacle) qui ne sont pas versées à ces dernières mais à des sociétés qui fournissent les services des intéressés.
  • Si celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la  rémunération des services ou si elles n’établissent pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité commerciale, autre que le prestation de services.
  • Conséquences de la mesure : Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établies hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en France sont imposables au nom de ces dernières:
  • Ou si la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié (au sens de l’article 238 A du CGI)

5 Transfert d’actifs hors de France

  • Référence textes officiels : Article 238 bis-0 du Code Général des Impôts.
  • Qui est concerné: Toutes les entreprises quelque soit leur statut juridique ou fiscal soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • Conséquences de la mesure :Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits d’actifs qu’elles ont transférés hors de France à une personne, un organisme, un trust ou une institution comparable, chargé de gérer ces actifs dans leur intérêt ou d’assumer pour leur compte un engagement existant ou futur.
  • Dans le cas contraire, l’entreprise est imposable d’après un bénéfice déterminé forfaitairement et est soumises à des pénalités spécifiques (intérêt de retard et majoration de 40%).

6 Transfert indirect de bénéfices vers l’étranger

  • Référence textes officiels : Article 57 du Code Général des Impôts.
  • Qui est concerné: Entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui ont le contrôle d’entreprises situées hors de France.
  • Conséquences de la mesure : Les bénéfices transférés à de telles entreprises situées hors de France, soit par voie de majoration des prix d’achat ou de diminution des prix de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportées au résultat de l’entreprise résidente en France.

7 Paiement de factures au profit de non-résidents immatriculés dans un paradis fiscal

  • Référence textes officiels : Article 238 A. du Code Général des Impôts
  • Qui est concerné: Toutes personnes physiques ou morales transférant des fonds à destination d’un territoire soumis à un régime fiscal privilégié (paradis fiscaux)
  • Conséquences de la mesure : Les sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France au profit de personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un pays où elles bénéficient d’un régime fiscal privilégié ainsi que les versements réalisés sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un territoire soumis à fiscalité privilégiée sont admises en charges déductibles à la condition que le débiteur apporte la double preuve que:
    • Ces dépenses correspondent à des opérations réelles;
    • Et qu’elles ne présentent un caractère ni anormal ni exagéré.
    • Dans le cas contraire, les charges déduites à tort doivent être réintégrées dans l’assiette  de l’impôt exigible et une retenue à la source sera appliquée (de 25% à 33,33%).

8 Bénéfices provenant de l’étranger ou de pays à fiscalité privilégiée

  • Référence textes officiels : Article 209 B du Code Général des Impôts.
  • Qui est concerné: Les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés par des structures situées hors de France et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
  • Conséquences de la mesure : Si une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou est propriétaire directement ou indirectement de 10% au moins des parts, actions, droits de vote ou droits financiers dans une société ou un groupement établi hors de France (ou si le prix de revient des titres dépasse un certain seuil) et si cette structure est soumise à un régime fiscal privilégié, le résultat bénéficiaire de l’entité étrangère est passible de l’impôt sur les sociétés en France.

9 Abus de droit – Dans le cas ou le but économique n’existe pas:

  • Référence textes officiels : Article L64 à L64 B du Livre des Procédures Fiscales.
  • Qui est concerné: La procédure de répression des abus de droit a pour objet de déjouer les manœuvres permettant, sous le couvert d’actes juridiques apparemment réguliers, de dissimuler sciemment la nature ou le sens véritable d’une opération pour faire échec à la loi fiscale, notamment en faisant échapper à l’impôt des sommes normalement imposables. La répression des abus de droit concerne:
  • L’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que de la  taxe professionnelle (TP)
  • Les taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées
  • Les droits d’enregistrement et les taxes de publicité foncière
  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • Conséquences de la mesure : Il est dû, outre l’intérêt de retard (art. 1727 du CGI), une majoration de 80% des droits mis à la charge du contribuable. Ces pénalités sont à la charge du contribuable et de toutes les parties à l’acte qui en sont tenues solidairement.

10 Mesures bilatérales et multilatérales – Contrôles internationaux:

  • Référence textes officiels : Conventions fiscales entre les pays
  • Qui est concerné: Les personnes physiques et morales ayant des sources de revenus dans un autre pays.
  • Conséquences de la mesure : Les mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale prennent souvent (modèle OCDE) les formes suivantes:
    • L’exclusion de certaines personnes du bénéfice des dispositions des conventions destinées à éliminer les doubles impositions.
    • Les clauses d’échange de renseignements.
    • Les clauses d’assistance au recouvrement.
    • Les mesures anti-abus d’ordre général.

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