Portage salarial & Portage commercial

Actions au porteur :

Ce sont des actions anonymes parce qu’elles ne sont pas nominatives.

Dans des juridictions qui n’en acceptent pas l’usage il est éventuellement possible d’émettre des actions au nom d’un actionnaire fiduciaire et de vous les remettre avec un certificat de vente non daté et signé en blanc.

Par sécurité additionnelle un document appelé « déclaration of trust and beneficial ownership » peut être demandé aux actionnaires fiduciaires, selon les Places.

Avec ces documents en main il vous est possible à n’importe quel moment de dater la cession et de la faire enregistrer.

Articles of Association :

Ce sont les statuts de la Société. Nous vous en fournirons plusieurs exemplaires: (3 à 4 habituellement) car la ou les Banques vous en demanderont un exemplaire avant de vous ouvrir un compte.

Beneficial ownership :

C’est le propriétaire de la société, le bénéficiaire réel, qui peut être, en Droit anglais différent du bénéficiaire apparent ou légal, ou du possesseur des actions lors de l’incorporation.

Cette notion de Bénéficiaire réel et légal est importante et permet de comprendre plus clairement le fonctionnement des TRUSTS.

Code Général des Impôts :

Code fiscal permettant de connaître de façon formelle, tout ce que le Législateur a prévu en matière fiscale et particulièrement les articles de la Loi, qui autorisent le FISC à requalifier certaines opérations d’optimisation, lorsqu’elles ne sont pas règlementaires.

Company Seal – Sceau à sec :

Certains documents des Limited Companies doivent être authentifiés au moyen d’un sceau à sec.

Il s’agit d’une pince métallique permettant de marquer en relief le document où vous aurez préalablement apposé votre signature.

Si la juridiction où vous constituez votre société requiert l’usage d’un sceau à sec il vous sera adressé en même temps que les documents de constitution.

Company Secretary :

C’est une personne physique ou morale, selon les juridictions, qui assure la bonne marche administrative de la société et qui est domiciliée dans le Pays d’immatriculation de la Société.

Directeurs ou Actionnaires Fiduciaires :

Ce sont des personnes physiques ou morales, selon les exigences des juridictions , qui se substituent à vous pour la création de la Société.

Ils vous permettent de ne pas apparaître dans les Registres Publics et ainsi d’éviter que qui que soit puisse savoir que vous contrôlez telle ou telle entreprise.

Ils sont appelés également Directeur nominée et Actionnaire Trustée.

Director :

Un « Director » en droit anglo-saxon ne possède absolument pas les pouvoirs attribués à un gérant de société en France par exemple.

C’est simplement un officier qui agit selon les ordres du « bénéficiaire ». Il doit s’assurer que la compagnie est gérée en accord avec les règles de droit applicables.

Un « Director nominee » nommé à titre fiduciaire n’a pas de signature sur le compte en Banque de la société, il ne pourrait l’avoir que si une délibération du Conseil d’Administration, communiquée ensuite de manière officielle à la Banque détentrice du compte, lui donnait un tel droit.

D.T.T :

Double Taxation Treaty ou traité de non double imposition

I.B.C. – International Business Company :

L’IBC, ou International Business Company est la forme juridique habituelle des entreprises détenues par des Non-résidents dans un certain nombre de juridictions, telles que les Bahamas, les ÃŽles Vierges Britanniques, etc…

Légalisation et Apostille :

Lorsqu’un « Power of Attorney » est émis il l’est sous seing privé, ce qui est en général suffisant même pour traiter avec des Banques ou des Organismes publics.

Toutefois si vous traitez des affaires avec les Pays de l’Est de l’Europe ou avec des Gouvernements de Pays Africains il peut être indispensable d’avoir un document public, prouvant vos droits à décider et engager la société qui, souvenez-vous en, en apparence ne vous appartient pas.

Dans cette optique nous pouvons faire légaliser par un Notaire les documents suivants

• Memorandum de constitution de la société
• Articles of Association
• Minutes des délibérations du Conseil d’Administration
• General Power of Attorney
• La signature du Notaire est ensuite authentifiée par le Ministère des Affaires Etrangères, l’ensemble de ces documents ayant un poids indiscutable pour quelque interlocuteur que ce soit.

Memorandum :

Il s’agit de l’Acte de Constitution de la Société, sur la base duquel elle pourra être enregistrée au Registre des Sociétés de la juridiction correspondante.

Offshore :

Se dit en général de toute entreprise située hors des frontières du pays de résidence – et donc d’imposition fiscale – de son propriétaire

Power of Attorney :

Lorsque vous utilisez les services d’un secrétaire et d’un directeur fiduciaires vous souhaitez pouvoir contrôler et diriger votre société, nous vous remettrons donc au moment de la constitution le jeu de documents suivant :

• Certificat de transfert des parts signé, mais non daté et avec le nom du bénéficiaire en blanc
• Déclaration de « Non Trading » attestant que la Compagnie n’a jamais réalisé d’actes de commerce et n’a souscrit aucun engagement vis-à-vis de qui que ce soit
• «Déclaration of Trust» des intervenants fiduciaires par lesquelles ils déclarent avoir agi pour votre compte en créant la Société et n’avoir aucun droit sur ses actifs présents ou futurs.
• Lettre de démission du Company Secretary, signée, non datée
• Lettre de démission du ou des « Director » signée(s) et non datée(s)

Registered Office :

Il s’agit du Siège Social.
En Droit anglais il doit être indiqué, ainsi que le numéro du Certificat d’Incorporation, et la juridiction , sur tous les documents émis par la société, lettres, factures, etc….

Société – Non Résidente :

Une société est considérée comme « non résidente » si elle ne dispose pas dans son Pays d’immatriculation de Bureaux et de personnel attitrés.

Une société domiciliée dans un Centre de domiciliation ne disposant pas d’autre établissement dans le Pays, sera considérée comme « non résidente »

Traité de Non Double Imposition :

Les Traités de Non Double Imposition sont des accords bilatéraux ou conventions internationales, signés entre deux Etats pour garantir que les particuliers ou entreprises ayant des activités ou des actifs taxables dans les deux Etats signataires ne seront assujettis qu’une seule fois à l’impôt.