Le contrat de portage pour l’utilisation d’un T.P.E.

Généralités :

Vous êtes Commerçant en ville, Artisan, Profession libérale (avocat, notaire, chirurgien dentiste, architecte, expert-comptable…) et vous souhaitez utiliser un Terminal de Paiement Électronique (TPE) pour encaisser par Cartes Bancaires vos Clients – cela veut dire que votre Client est présent pour payer avec sa carte bancaire et qu’il utilise le Terminal pour entrer son code Pin)

Vous êtes déjà équipé d’un TPE branché sur votre Banque dans votre Pays de résidence et vous souhaitez utiliser un autre TPE pour ventiler vos encaissements sur une seconde Banque (à l’étranger) afin de bénéficier d’une solution simple d’optimisation fiscale internationale.

Notre proposition de partage :

Si vous envisagez d’utiliser ce nouveau TPE pour encaisser plus de 30.000 Euros TTC par an – nous pouvons vous proposer une formule de portage décrite ci-dessous.

Notre Entreprise installée à Genève est spécialisée dans la mise à disposition de TPE en Union Européenne, auprès de Clients sélectionnés.

Cette Entreprise spécialisée dispose d’un contrat de Vente à Distance (VAD International) signé avec deux Partenaires bancaires, qui lui permettent de mettre à la disposition de ses Clients, un ou plusieurs TPE (s) et de gérer leurs encaissements, sur sa Banque suisse.

Chaque TPE est référencé distinctement et ses encaissements sont donc distincts des autres TPE en service. La centralisation des encaissements est effectuée chaque semaine mais les opérations d’encaissements sont signalées en temps réels.

Notre formule de paiement :

Nos Clients doivent de préférence accepter de recevoir dans leurs Pays de résidence 20% des encaissements CB et le solde (80%) peut être versé sur leur compte bancaire ouvert par nos soins en Suisse.

Cette condition de retour vers le Pays d’origine est fortement conseillée et permet de légaliser et de sécuriser cette mise à disposition de notre TPE. Dans le cas où cette condition de retour ne serait pas acceptée par le Client TPE, il devra prendre soin d’utiliser son TPE dans la plus grande discrétion et un tarif de portage et de gestion différent lui est proposé.

Le solde (80%) versé en Suisse est à la disposition du Client TPE qui peut en disposer à sa convenance (Internet Banking et CB Internationale, nominative ou anonyme au choix)

Chaque mois un relevé officiel de compte des encaissements est établi et adressé à notre Client TPE. Si celui-ci ne souhaite pas de retour vers le Pays d’origine, ce relevé de compte n’est pas nécessaire.

Sur ce relevé ne figure que le montant de 20% des encaissements TTC reçus, diminués de la TVA (qui est reversée au TP en France par nos soins) et des frais de location du logiciel du TPE.

Sur ce relevé ne figure aucun frais d’encaissement, ce qui permet d’expliquer pourquoi notre Client a choisi une formule de portage TPE plutôt que de demander à sa Banque un TPE dans son Pays d’origine.

Sur la Commande le Client doit s’engager sur un chiffre d’affaires TTC annuel prévisionnel et dans ce cas, il recevra lors de la signature du protocole de portage un chèque de garantie égal à un mois de chiffre d’affaires TTC. Ce ch-que ne devra pas être encaissé par le Client si l’opération de portage se déroule normalement.

Les coûts de notre formule de portage :

Mise en place du terminal T.P.E et contrat de location GPRS (y compris l’ouverture du compte bancaire)

♦ Quelque soit le modèle choisi, le prix est unique: 2.480 Euros TTC

♦ Contrat de l’abonnement GPRS (3 ans minimum, 1 an payable d’avance): 900 Euros TTC

♦ Frais de gestion des encaissements pour TPE Prémium: 12% sur les montants HT

♦ Frais de gestion des encaissements pour le TPE  Infinity: 15% sur les montants HT

Règlement du contrat TPE : 30% à la commande et le solde à la livraison du compte bancaire. Le TPE est livré sous 10 jours – après l’encaissement total de la commande.

La mise en place de plusieurs TPE chez le même Client TPE, nécessite un engagement de chiffre d’affaires annuel minimum de 30.000 Euros par TPE et la même répartition des encaissements (20% dans le Pays d’origine et 80% en Suisse, sauf si le Client s’y oppose)

Les coûts du portage et de la gestion des encaissements sont les suivants :

• Sur la partie (20%) qui revient au Pays d’origine, pas de frais de gestion, seule la location du ou des TPE est déduite et la TVA est déduite et reversée par nos soins au Trésor Public.

• Sur le solde (80%) déduction de la TVA correspondante et déduction de 12% de frais de gestion des encaissements sur le montant HT. (Si le Client ne souhaite pas faire retourner 20% sur le Pays d’origine) la TVA sur la totalité des encaissements est déduite et reversée à l’Administration Fiscale, les frais de gestion de 15% sont déduits du montant total HT des encaissements et comprennent les frais de location du TPE.

Pour commander:

Un « Bon de Commande » doit être rempli et vous devez régler 30% du montant de la commande.

Dés réception de votre paiement, nous vous adressons un protocole d’accord que vous devez signer et nous retourner avec un formulaire que vous devez remplir, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Ce formulaire nous permet de demander à notre Partenaire Bancaire à Genève de vous adresser le dossier d’ouverture de votre ou vos compte(s) bancaire(s).

Vous disposerez de toutes les informations et aides nécessaires pour remplir correctement votre dossier et le retourner à votre Banquier en Suisse.

Votre domiciliation bancaire suisse vous sera adressée (sous huit jours) par la Banque et votre compte bancaire sera opérationnel dés qu’il sera alimenté. Vous recevrez alors votre code pour accéder à Internet Banking et votre Carte Bancaire Internationale avec son code pin.

Dés réception de votre numéro de compte bancaire vous devez effectuer le paiement du solde de la commande et le TPE vous sera livré aussitôt (10 jours à réception des fonds)

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