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Cabinet Fiscal par Index & Partners » La réforme du crédit d’impot recherche

La réforme du crédit d’impot recherche

Le crédit d’impôt recherche (ou CIR) constitue l’une des aides les plus importantes conférées aux entreprises. Par ce biais, les pouvoirs publics peuvent contribuer au financement des programmes de recherche privés sans être tenus de verser des subventions directes, dont l’utilisation peut parfois être détournée de son but initial.

Cet avantage a subi ces dernières années de nombreuses réformes et la dernière en date est intégrée dans la loi de finances pour 2013. C’est l’objet de cet article.

La réforme du crédit d’impôt recherche : les règles applicables jusqu’à présent

Le crédit d’impôt recherche bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l’IR ou à l’IS selon le régime réel. Certaines entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement temporaire de bénéfice (jeunes entreprises innovantes…) rentrent dans le champ d’application du bénéfice.

Les activités de recherches fondamentales, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental ouvrent droit au CIR. Par ailleurs, les entreprises du textile peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’elles élaborent de nouvelles collections.

L’assiette du CIR est constituée des dépenses suivantes :

Les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche,

  • Les dotations aux amortissements,
  • Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
  • Les dépenses de jeunes docteurs,
  • Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements, 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses de jeunes docteurs,
  • Les dépenses de veille technologique,
  • Les dépenses de défense des brevets et des COV,
  • Les dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation,
  • Les primes et cotisations relatives aux contrats d’assurance juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un COV,
  • La prise de maintenances des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV),
  • Les dépenses de sous traitance,
  • Les frais de confection de nouvelles collections, pour les industries du textile.

Le crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses susvisées (5% pour la fraction de celles-ci excédant 100 millions d’euros). Le CIR est immédiatement restituable, s’il excède l’impôt du, pour les JEI, les PME, les entreprises en difficulté et les entreprises nouvelles.

Pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2012, un taux majoré (35% la première année et 40% la deuxième) s’applique aux entreprises respectant certaines conditions (détention du capital, absence de bénéfice du crédit d’impôt au cours des 5 dernières années…).

Les entreprises qui ont des doutes concernant l’éligibilité de leur projet, peuvent demander l’avis de l’administration, via la procédure de rescrit.

La réforme du crédit d’impôt recherche : les nouveautés 2013

Tout d’abord, la loi de finances pour 2013 a instauré un nouveau crédit d’impôt, le crédit d’impôt innovation, indépendant du crédit d’impôt recherche. Ce nouvel avantage fiscal concerne les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.)

Ouvrent droit à cet avantage fiscal, les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Les dépenses entrant dans l’assiette du crédit d’impôt sont très similaires à celles retenues pour le calcul du CIR : dotation aux amortissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, frais de prises de brevets et de dépôt de dessins, frais de défense des brevets et dessins, dépenses confiées à des entités extérieures.

Le crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses engagées

Concernant le CIR proprement dit, les taux majorés de 35% et de 40% sont supprimés pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.

Enfin, la procédure du rescrit fiscal est aménagée. En effet, désormais les demandes de rescrit doivent être déposées au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n°2069-A-SD. Ainsi, la procédure pourra être engagée après le début des travaux (elle devait être antérieure à ceux-ci auparavant).

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