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Transmissions d’entreprises réduire l’ardoise fiscale

Transmissions d’entreprises, réduire l’ardoise fiscale

La plupart des opérations sont fiscalisées en France. Ainsi, les mutations, quelque soient leur nature, constituent des faits générateurs d’impositions diverses.

Les transmissions d’entreprises sont concernées par ce phénomène et le cumul des droits d’enregistrement et de la taxation des plus values peut être salé.

Toutefois, cette surfiscalisation n’est pas une finalité et il existe de très nombreux régimes d’exonération que nous vous proposons de découvrir (nous traiterons ici des transmissions faites à des tiers ; les cas des transmissions à des entités contrôlées par le cédant ne seront pas abordés)

Réduire l’ardoise fiscale : les plus values

Il convient de distinguer les transmissions concernant 2 types d’actifs :
les entreprises individuelles et les parts de sociétés de personnes,
les parts de sociétés soumises à l’IS

1/ Entreprises individuelles et parts de sociétés de personnes

On parle ici des cessions d’actifs professionnels. Le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs d’exonération de plus values. Parmi ceux-ci, on peut citer :

– L’article 151 septies qui exonère de plus values les cessions d’entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils (90 000 euros pour les prestations de services et 250 000 euros pour les ventes). Ce dispositif permet à la fois d’être exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

– L’article 151 septies A, concernant les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise lors d’un départ à la retraite. Le cédant doit dans les 24 mois précédant ou suivant la cession, cesser toute activité dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite. Il ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire. Les prélèvements sociaux restent dus.

– L’article 238 quindecies, qui exonère d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), les transmissions d’entreprises, de parts de sociétés de personnes ou de branches complètes d’activité dont le montant total n’excède pas 300 000 euros (entre 300 000 et 500 000 euros pour une exonération partielle).

En outre, en dehors de tout dispositif d’exonération, les plus values à long terme restent soumises à des taux proportionnels et ne sont donc pas intégrées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

2/ Les parts de sociétés soumises à l’IS

Pour le moment, ces plus values sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 40%) sauf option express des créateurs d’entreprises qui peuvent être soumis au taux proportionnel de 19%.

Le projet de loi de finances pour 2014 compte modifier les règles applicables en la matière et soumettre toutes les plus values au barème progressif.

En contrepartie des abattements pour durée de détention plus importants seraient prévus.

Ainsi, un abattement de droit commun s’appliquerait, égal à 50% en cas de détention comprise entre 2 et 8 ans et à 65% si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans. Pour les parts d’entreprises répondant à certains critères (PME existant moins de 10 ans et exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole ou artisanale), le projet de loi prévoit un abattement dérogatoire pouvant atteindre 85% si les titres sont détenus durant plus de 8 ans.

Un certain nombre d’exonérations de plus values s’appliquent aux transmissions suivantes :
cessions lors d’un départ en retraite d’un dirigeant de PME (l’exonération est totale si les parts sont détenues depuis 8 ans au moins),
cessions de parts de JEI,
cessions dans un groupe familial (le cédant, ses descendants, ses frères et sœurs doivent détenir au moins 25% des parts)

Les droits d’enregistrement

Voici les principaux leviers permettant de réduire ses droits d’enregistrement en cas de cession d’entreprises.

1/ Les abattements ordinaires

Ces abattements s’appliquent automatiquement en cas de de donation ou de succession.

Leur montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt ou le donataire, soit :

100 000 euros en ligne directe,
15 932 euros pour les frères et sœurs,
7967 euros pour les neveux et nièces,
1594 euros à défaut d’autre abattement,
159 325 euros pour un enfant handicapé.

Les donations effectuées lors des 15 précédentes années viennent réduire les abattements susmentionnés (rapport fiscal).

2/ Les pactes d’associés

Une exonération des ¾ sur les droits de mutation à titre gratuit est prévue si les conditions suivantes sont réunies :
un engagement collectif de conservation doit être pris, portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans les sociétés côtées et 34% dans les sociétés non côtées (depuis le 31 juillet 2011, de nouveaux associés peuvent rentrer dans un pacte déjà conclu, à condition que l’engagement collectif soit reconduit durant 2 ans au moins),
cet engagement doit avoir une durée minimum de 24 mois,
l’un des signataires du pacte (il n’est pas nécessaire que ce soit toujours le même),
un engagement individuel de 4 ans doit être pris, après l’engagement collectif, par les héritiers, donataires ou légataires

Cette exonération se cumule avec les abattements traditionnels (ainsi, il est possible de transmettre, en franchise de droit, 400 000 euros de parts en ligne direct)

3/ Les exonérations et abattements spécifiques

Les transmissions d’entreprises individuelles peuvent bénéficier d’une exonération des ¾ si :
en cas de d’acquisition à titre onéreux, l’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donataire durant au moins 2 ans (aucun délai n’est prévu en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création),
les héritiers, donataires ou légataires, doivent prendre l’engagement de conserver l’ensemble des biens durant 4 ans à compter de la transmission,
l’un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre l’activité durant 3 ans.

Les donations d’entreprises à salariés peuvent bénéficier d’un abattement de 300 000 euros si :
l’entreprise a une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
la donation bénéficie à des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans,
les parts, fonds ou clientèle acquis à titre onéreux ont été détenus durant 2 ans par le donateur,
les donataires doivent poursuivre l’activité durant 5 ans.

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