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Plus values immobilières des particuliers : la taxe additionnelle

En matière de fiscalité, le législateur donne souvent d’une main ce qu’il reprend d’une autre.

Ainsi, les réductions de certains impôts obéissent généralement au principe des vases communicants.

Les plus values immobilières ne dérogent pas à la règle. Si le montant de l’impôt sur le revenu a été réduit, celui des prélèvements sociaux a augmenté et une taxe additionnelle s’applique également.

Retour sur celle-ci.

 

La taxe additionnelle est assise sur la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu. On rappelle que celle-ci est déterminée en appliquant un abattement pour durée de détention qui permet une exonération totale au bout de 22 ans et un abattement exceptionnel de 25%, effectif jusqu’au 31 août 2014.

Le montant de la taxe additionnel est déterminé par le tableau suivant :

Montant de la plus-value imposable

Montant de la taxe

De 50 001 à 60 000 euros

2% PV – 60 000 – PV) x 1/20

De 60 001 à 100 000 euros

2% PV

De 100 001 à 110 000 euros

3% PV – (110 000 -PV) x 1/10

De 110 001 à 150 000 euros

3% PV

De 150 001 à 160 000 euros

4% PV – (160 000 – PV) x 15/100

De 160 001 à 200 000 euros

4% PV

De 200 001 à 210 000 euros

5% PV – (210 000 -PV) x 20/100

De 210 001 à 250 000 euros

5% PV

De 250 001 à 260 000 euros

6% PV – (260 000 – PV) x 25/100

Plus de 260 000 euros

6% PV

Filed under: Fiscalité

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